Tribunal d'instance de Rennes

Le Tribunal d’Instance de Rennes reconnaît des pratiques de « discrimination injustifiée » d’établissements financiers envers les associations humanitaires de soutien au peuple syrien

Les objectifs de cet article sont multiples :

  • faire savoir que de nombreuses associations humanitaires sont bloquées dans leurs actions par des décisions unilatérales et illégales d’établissements financiers (plateformes numériques, services de paiements / dons en ligne, banques)
  • faire savoir qu’il est possible de demander justice (mais c’est long)
  • rassurer les personnes membres ou sympathisantes ayant contribué aux actions de l’association et les informant

En résumé

Les faits :

  • octobre 2014 : Tous pour la Syrie crée un compte sur la plateforme HelloAsso afin de faciliter la gestion des dons et pour lancer un financement participatif pour ses projets humanitaires
  • février 2016 : lancement d’un financement participatif pour la construction d’une école en Jordanie afin d’y scolariser des enfants réfugiés syriens
  • 29 juin 2017 : en voulant consulter le compte de l’association chez HelloAsso, nous nous rendons compte qu’il n’existe plus. Dans la boîte email de notre association, 2 messages de HelloAsso : un 1er message du 27 juin nous demandant des pièces complémentaires pour identifier notre compte, un 2e du 29 juin nous en annonçant la résiliation

Ainsi commença notre quête d’informations de hotline en hotline pour comprendre ce qu’il s’est passé. Nous finissons par comprendre que HelloAsso venait de prendre Lemon Way comme partenaire financier pour gérer les flux d’argent. Afin de créer le « wallet » (le compte) de Tous pour la Syrie au sein de son système, Lemon Way a prétexté un besoin de documents administratifs de notre part dans un délai que nous n’avons pu respecter pour ordonner à HelloAsso la clôture de notre compte sur sa plateforme.

En plus du délai court concernant la vie associative (48h entre la demande de documents et la clôture du compte), la décision était définitive mais surtout injuste :

Lemon Way ayant rejeté notre proposition de fournir les documents initialement demandés pour assurer la réouverture de notre compte, nous avons donc initié une démarche en justice pour demander réparation ; démarche au cours de laquelle nous sommes entrés en contact avec le CODSSY (Collectif de développement et secours syrien). Nous avons alors appris qu’une centaine d’associations humanitaires étaient victimes de blocages bancaires et par des plateformes de services numériques (voir notre conférence « Défense d’aider » présentée au Festival des libertés numériques 2019). Cela a consolidé notre motivation dans le besoin de demander justice, dans l’objectif de faire jurisprudence pour les autres associations victimes des mêmes blocages.

Le 16 décembre 2019, le Tribunal d’Instance de Rennes a établi « la responsabilité contractuelle de HelloAsso » dans le préavis de clôture de compte trop court et surtout « la responsabilité délictuelle de Lemon Way » pour « discrimination injustifiée« . Les dommages et intérêts retenus sont modestes car seuls ceux liés à notre image ont été retenus (dégradée suite à la disparition de notre compte vis-à-vis de nos donateurs) ; nous n’avons pas suffisamment étayés les préjudices moraux et les impacts sur les dons que nous n’avons plus reçus.

Nous invitons les associations humanitaires victimes de comportements similaires à se rapprocher de nous pour examiner leur situation juridique et les aider à demander justice.

Examen du jugement

Suite à l’examen des conditions générales d’utilisation, le Tribunal a conclu que « leurs dispositions ne prévoient pas de délai de préavis, ni de motivation exprès de la non-ouverture de compte [Lemon Way] » (conditionnant l’ouverture du compte sur HelloAsso). Par contre, compte tenu de l’ancienneté des relations contractuelles avec Tous pour la Syrie, le tribunal considère que « HelloAsso a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle » et « qu’il lui appartenait de respecter un délai de préavis raisonnable lors de la rupture des relations contractuelles ».

Le tribunal considère que le message de justification envoyé par Lemon Way (« le wallet a été fermé à notre initiation car nous refusons de travailler avec des associations qui sont en lien avec la Syrie ») « fait état d’une discrimination injustifiée ».

Nos estimations des préjudices moraux et sur la perte de dons ayant été insuffisamment étayés, seul le préjudice d’image a été retenu. En effet, la suppression brutale du compte de Tous pour la Syrie « est de nature à remettre en cause, aux yeux du public, le sérieux de celle-ci, et à questionner les éventuels contributeurs sur la destination réelle des fonds pour une association agissant dans une zone géographique marquée par la présence de groupuscules terroristes ». Les condamnations retenues sont :

  • HelloAsso : 300€ « au titre des dommages et intérêts dans le cadre de sa responsabilité contractuelle« 
  • Lemon Way : 500€ « au titre des dommages et intérêts dans le cadre de sa responsabilité délictuelle« 
  • HelloAsso et Lemon Way : paiement des dépens (frais d’huissier) et des frais de défense (1000€)

Le 29 janvier 2020, Lemon Way a acquiescé le jugement et « a renoncé à l’exercice de toute voie de recours [contre celui-ci] » par acte signé ; le 2 mars 2020, HelloAsso a fait de même. Merci à ces parties d’avoir accepté le jugement, nous espérons que les services numériques proposées par HelloAsso continueront d’être utiles à de nombreuses associations.

Source : la photo d’illustration de la cité judiciaire de Rennes a été prise par Chisloup et diffusée en CC BY 3.0.