Le Tribunal d’Instance de Rennes reconnaît des pratiques de « discrimination injustifiée » d’établissements financiers envers les associations humanitaires de soutien au peuple syrien

Tribunal d'instance de Rennes

Le 16 décembre 2019, le Tribunal d’Instance de Rennes a établi « la responsabilité contractuelle de HelloAsso » dans le préavis de clôture de compte trop court et surtout « la responsabilité délictuelle de Lemon Way » pour « discrimination injustifiée ». Nous invitons les associations humanitaires victimes de comportements similaires à se rapprocher de nous pour examiner leur situation juridique et les aider à demander justice.