En r\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Les faits :<\/p>\n\n\n\n
- octobre 2014 : Tous pour la Syrie<\/em> cr\u00e9e un compte sur la plateforme HelloAsso afin de faciliter la gestion des dons et pour lancer un financement participatif pour ses projets humanitaires<\/li>
- f\u00e9vrier 2016 : lancement d’un financement participatif pour la construction d’une \u00e9cole en Jordanie afin d’y scolariser des enfants r\u00e9fugi\u00e9s syriens<\/a><\/li>
- 29 juin 2017 : en voulant consulter le compte de l’association chez HelloAsso, nous nous rendons compte qu’il n’existe plus. Dans la bo\u00eete email de notre association, 2 messages de HelloAsso : un 1er message du 27 juin nous demandant des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour identifier notre compte, un 2e du 29 juin nous en annon\u00e7ant la r\u00e9siliation<\/li><\/ul>\n\n\n\n
![\"\"](\"http:\/\/www.touspourlasyrie.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/lion_and_kitten.jpg\")
<\/figure>\nAinsi commen\u00e7a notre qu\u00eate d’informations de hotline en hotline pour comprendre ce qu’il s’est pass\u00e9. Nous finissons par comprendre que HelloAsso venait de prendre Lemon Way comme partenaire financier pour g\u00e9rer les flux d’argent. Afin de cr\u00e9er le \u00ab\u00a0wallet\u00a0\u00bb (le compte) de Tous pour la Syrie au sein de son syst\u00e8me, Lemon Way a pr\u00e9text\u00e9 un besoin de documents administratifs de notre part dans un d\u00e9lai que nous n’avons pu respecter pour ordonner \u00e0 HelloAsso la cl\u00f4ture de notre compte sur sa plateforme.<\/p>\n\n\n\n
En plus du d\u00e9lai court concernant la vie associative (48h entre la demande de documents et la cl\u00f4ture du compte), la d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9finitive mais surtout injuste :<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
![\"\"](\"http:\/\/www.touspourlasyrie.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/20170629-explication_cloture_compte-Lemon_Way.png\")
<\/figure>\n\n\n\nLemon Way ayant rejet\u00e9 notre proposition de fournir les documents initialement demand\u00e9s pour assurer la r\u00e9ouverture de notre compte, nous avons donc initi\u00e9 une d\u00e9marche en justice pour demander r\u00e9paration ; d\u00e9marche au cours de laquelle nous sommes entr\u00e9s en contact avec le CODSSY (Collectif de d\u00e9veloppement et secours syrien). Nous avons alors appris qu’une centaine d’associations humanitaires \u00e9taient victimes de blocages bancaires et par des plateformes de services num\u00e9riques (voir notre conf\u00e9rence \u00ab D\u00e9fense d\u2019aider \u00bb<\/a> pr\u00e9sent\u00e9e au Festival des libert\u00e9s num\u00e9riques 2019). Cela a consolid\u00e9 notre motivation dans le besoin de demander justice, dans l’objectif de faire jurisprudence pour les autres associations victimes des m\u00eames blocages.<\/p>\n\n\n\n
Le 16 d\u00e9cembre 2019, le Tribunal d’Instance de Rennes a \u00e9tabli \u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9 contractuelle<\/strong> de HelloAsso\u00a0\u00bb dans le pr\u00e9avis de cl\u00f4ture de compte trop court et surtout \u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle<\/strong> de Lemon Way\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0discrimination injustifi\u00e9e<\/strong>\u00ab\u00a0. Les dommages et int\u00e9r\u00eats retenus sont modestes car seuls ceux li\u00e9s \u00e0 notre image ont \u00e9t\u00e9 retenus (d\u00e9grad\u00e9e suite \u00e0 la disparition de notre compte vis-\u00e0-vis de nos donateurs) ; nous n’avons pas suffisamment \u00e9tay\u00e9s les pr\u00e9judices moraux et les impacts sur les dons que nous n’avons plus re\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n
Nous invitons les associations humanitaires victimes de comportements similaires \u00e0 se rapprocher de nous pour examiner leur situation juridique et les aider \u00e0 demander justice<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Examen du jugement <\/h2>\n\n\n\n
Suite \u00e0 l’examen des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, le Tribunal a conclu que \u00ab\u00a0leurs dispositions ne pr\u00e9voient pas de d\u00e9lai de pr\u00e9avis, ni de motivation expr\u00e8s de la non-ouverture de compte [Lemon Way]\u00a0\u00bb (conditionnant l’ouverture du compte sur HelloAsso). Par contre, compte tenu de l’anciennet\u00e9 des relations contractuelles avec Tous pour la Syrie, le tribunal consid\u00e8re que \u00ab\u00a0HelloAsso a commis une faute engageant sa responsabilit\u00e9 contractuelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0qu’il lui appartenait de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable lors de la rupture des relations contractuelles\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le tribunal consid\u00e8re que le message de justification envoy\u00e9 par Lemon Way (\u00ab\u00a0le wallet a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 \u00e0 notre initiation car nous refusons de travailler avec des associations qui sont en lien avec la Syrie\u00a0\u00bb) \u00ab\u00a0fait \u00e9tat d’une discrimination injustifi\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Nos estimations des pr\u00e9judices moraux et sur la perte de dons ayant \u00e9t\u00e9 insuffisamment \u00e9tay\u00e9s, seul le pr\u00e9judice d’image a \u00e9t\u00e9 retenu. En effet, la suppression brutale du compte de Tous pour la Syrie \u00ab\u00a0est de nature \u00e0 remettre en cause, aux yeux du public, le s\u00e9rieux de celle-ci, et \u00e0 questionner les \u00e9ventuels contributeurs sur la destination r\u00e9elle des fonds pour une association agissant dans une zone g\u00e9ographique marqu\u00e9e par la pr\u00e9sence de groupuscules terroristes\u00a0\u00bb. Les condamnations retenues sont :<\/p>\n\n\n\n
- HelloAsso : 300\u20ac \u00ab\u00a0au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats dans le cadre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle<\/strong>\u00ab\u00a0<\/li>
- Lemon Way : 500\u20ac \u00ab\u00a0au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats dans le cadre de sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle<\/strong>\u00ab\u00a0<\/li>
- HelloAsso et Lemon Way : paiement des d\u00e9pens (frais d’huissier) et des frais de d\u00e9fense (1000\u20ac)<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Le 29 janvier 2020, Lemon Way a acquiesc\u00e9 le jugement et \u00ab\u00a0a renonc\u00e9 \u00e0 l’exercice de toute voie de recours [contre celui-ci]\u00a0\u00bb par acte sign\u00e9 ; le 2 mars 2020, HelloAsso a fait de m\u00eame. Merci \u00e0 ces parties d’avoir accept\u00e9 le jugement, nous esp\u00e9rons que les services num\u00e9riques propos\u00e9es par HelloAsso continueront d’\u00eatre utiles \u00e0 de nombreuses associations.<\/p>\n\n\n\n
- Lemon Way : 500\u20ac \u00ab\u00a0au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats dans le cadre de sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle<\/strong>\u00ab\u00a0<\/li>
- f\u00e9vrier 2016 : lancement d’un financement participatif pour la construction d’une \u00e9cole en Jordanie afin d’y scolariser des enfants r\u00e9fugi\u00e9s syriens<\/a><\/li>